Assurance décennaleet dommage ouvrage
Obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, elle vous engage dix ans après la réception des travaux. Nous en avons fait notre spécialité, avec quatre domaines où nous plaçons des dossiers que d'autres refusent.
L'essentiel en quatre points
- Elle est obligatoire dès que vous réalisez des travaux touchant au bâti, quel que soit votre statut.
- Elle court dix ans à compter de la réception, et continue de vous engager même si votre entreprise cesse son activité.
- Elle doit mentionner vos activités réelles. Un libellé approximatif, et le sinistre n'est pas couvert.
- L'attestation conditionne vos chantiers : maîtres d'ouvrage, donneurs d'ordre et dossiers d'aide la réclament avant tout démarrage.
Nos quatre spécialités
La décennale est un marché où beaucoup de compagnies se sont retirées. Selon votre métier et votre situation, le dossier ne se monte pas de la même façon. Voici nos quatre domaines d'expertise.
Nos pages par métier
Chaque métier a ses désordres types, ses activités connexes souvent oubliées, et ses compagnies qui l'acceptent ou le refusent. Voici nos pages dédiées.
Ce que nous vérifions systématiquement
Un contrat décennale se juge moins à son prix qu'à sa précision. Quatre points font la différence au moment du sinistre :
- Le libellé exact de vos activités — « pose de panneaux » ne couvre pas la charpente qui les supporte
- Les seuils de chiffre d'affaires et de puissance, souvent plafonnés sans que ce soit mis en avant
- La technique employée — courante ou non courante, avec ou sans Avis Technique
- La sous-traitance — qui fait quoi, et qui assure quoi
Nous vous remettons la nomenclature complète de vos activités couvertes avec chaque proposition. Une activité non déclarée équivaut à une absence d'assurance sur ce poste.
Décennale ou dommage ouvrage : quelle différence ?
Les deux garanties naissent de la même loi Spinetta de 1978 et couvrent les mêmes désordres. Elles ne protègent simplement pas la même personne.
| Assurance décennale | Assurance dommage ouvrage | |
|---|---|---|
| Qui souscrit | L'entreprise qui réalise les travaux | Le maître d'ouvrage qui fait construire |
| Qui est protégé | Le professionnel, contre sa propre responsabilité | Le propriétaire, contre les désordres |
| Texte | Article L241-1 du Code des assurances | Article L242-1 du Code des assurances |
| Quand souscrire | Avant le premier chantier | Avant l'ouverture du chantier |
| Durée | 10 ans après réception | 10 ans après réception |
| Délai d'indemnisation | Après recherche de responsabilité, parfois plusieurs années | 60 jours pour la position, 90 jours pour l'offre |
| Sanction si absence | 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Mention obligatoire à l'acte de vente, responsabilité maintenue |
| Transmission | Attachée à l'entreprise | Attachée au bien, suit chaque acquéreur |
La dommage ouvrage, l'autre volet
La décennale protège le professionnel. La dommage ouvrage protège le maître d'ouvrage : elle permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable, l'assureur se retournant ensuite contre qui de droit.
Elle est légalement obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant construire — particulier, promoteur, marchand de biens ou SCI. L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position et de 90 jours pour formuler une offre, là où une procédure judiciaire court sur plusieurs années.
Attention à la revente : si vous vendez un bien construit ou rénové depuis moins de dix ans, le notaire exigera l'attestation. Son absence fait baisser le prix, peut bloquer le financement de l'acheteur, et laisse votre responsabilité engagée. Voir notre assurance dommage ouvrage.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel réalisant des travaux de construction, de rénovation ou d'installation touchant au bâti. C'est l'activité qui déclenche l'obligation, pas le statut : auto-entrepreneur, artisan, société ou bureau d'études y sont soumis dès lors qu'ils participent à l'acte de construire.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : effondrement, infiltrations, défauts d'étanchéité, dysfonctionnement d'un équipement indissociable du bâti.
Quelle différence entre garantie décennale et assurance décennale ?
La garantie décennale est votre responsabilité légale : vous répondez de vos travaux pendant dix ans, que vous soyez assuré ou non. L'assurance décennale est le contrat qui prend financièrement en charge cette responsabilité. Sans elle, c'est votre patrimoine personnel qui répond.
Que risque-t-on à exercer sans décennale ?
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au titre de la loi Spinetta. S'y ajoute l'absence des mentions d'assurance sur vos devis et factures, sanctionnée par 4 500 € d'amende, et le risque qu'un maître d'ouvrage refuse de vous régler.
Contenu rédigé et vérifié par La Marseillaise des Assurances, cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23005894, exerçant sous le contrôle de l'ACPR et membre de Votrasso, association professionnelle agréée. Information générale ne se substituant pas à l'examen de votre contrat. — Dernière mise à jour : septembre 2026.
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