Assurance décennale installateur de pompe à chaleur
La PAC est le poste où les assureurs se sont le plus retirés ces dernières années, et celui où les litiges de performance sont les plus fréquents. Nous plaçons ces dossiers — air/eau, air/air, géothermie, ballon thermodynamique — y compris pour les créateurs et les profils résiliés.
La pompe à chaleur est devenue le premier sujet de litige de la rénovation énergétique
En quelques années, les aides publiques ont fait exploser le marché de la PAC. Des milliers d'entreprises s'y sont mises, souvent en complément d'une autre activité : plomberie, chauffage, électricité, parfois photovoltaïque. Les volumes ont suivi, les litiges aussi.
Résultat : les assureurs ont durci leurs conditions sur cette activité. Certains l'excluent purement et simplement, d'autres la plafonnent, beaucoup exigent une qualification à jour. Une pompe à chaleur mal dimensionnée ne tombe pas en panne : elle chauffe mal, consomme trop, et le client se retourne contre vous. C'est un contentieux de performance, pas de casse, et tous les contrats ne le traitent pas de la même façon.
Les sinistres qui reviennent le plus
- Sous-dimensionnement — la machine ne tient pas la température par grand froid, l'appoint électrique tourne en permanence, la facture explose. Premier motif de réclamation.
- Surdimensionnement — cycles courts à répétition, usure prématurée du compresseur, rendement dégradé. Moins spectaculaire, tout aussi coûteux.
- Nuisances sonores — unité extérieure mal implantée ou mal désolidarisée. Le voisin invoque le trouble anormal de voisinage, et c'est vous qu'on vient chercher.
- Percement d'étanchéité — passage des liaisons frigorifiques et du condensat à travers un mur ou une toiture, mal rebouché. Une infiltration qui n'a rien de thermique.
- Défaut du circuit hydraulique — volume tampon absent, équilibrage négligé, protection antigel insuffisante. Un circuit qui gèle, ce sont des radiateurs éclatés et un dégât des eaux.
- Fuite de fluide frigorigène — brasure défectueuse ou liaison mal dudgeonnée. Au-delà de la panne, c'est une obligation réglementaire engagée.
Décennale, biennale ou responsabilité civile ? La question que tout le monde se pose
Une pompe à chaleur est un élément d'équipement, et la tentation est grande de conclure qu'elle relève de la seule garantie biennale de bon fonctionnement. C'est une erreur coûteuse.
Depuis 2017, la Cour de cassation juge de manière constante que les désordres affectant un élément d'équipement relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, et ce y compris lorsque l'équipement a été installé sur un bâtiment existant. Or un logement qui ne peut plus être chauffé correctement est, par définition, impropre à sa destination.
| Situation | Garantie mobilisée | Base |
|---|---|---|
| La PAC ne chauffe pas le logement de manière satisfaisante | Assurance décennale — 10 ans | Article 1792 du Code civil (impropriété à destination) |
| Infiltration par le passage des liaisons frigorifiques | Assurance décennale — 10 ans | Article 1792 (atteinte au clos et couvert) |
| Panne d'un organe sans conséquence sur l'habitabilité | Garantie biennale de bon fonctionnement — 2 ans | Article 1792-3 |
| Consommation supérieure à l'économie annoncée au devis | Responsabilité civile professionnelle | Manquement au devoir de conseil |
| Nuisance sonore subie par un voisin | Responsabilité civile exploitation | Trouble anormal de voisinage |
Le piège du devoir de conseil. Beaucoup d'installateurs annoncent une économie chiffrée sur le devis ou dans leur argumentaire commercial. Si elle n'est pas atteinte, le client peut invoquer un manquement au devoir de conseil, et ce contentieux ne relève ni de la décennale ni de la biennale : il relève de votre RC professionnelle, avec les préjudices immatériels qui vont avec — ceux-là mêmes que beaucoup de contrats excluent par défaut.
Faites vérifier ce point. C'est le premier que nous regardons sur un dossier PAC.
Les activités que les installateurs oublient de déclarer
Une décennale ne couvre que les activités nommément inscrites au contrat. « Installation de pompes à chaleur » ne couvre pas tout ce que vous faites réellement :
- La géothermie — le forage et la pose de capteurs enterrés constituent une activité distincte, souvent exclue ou soumise à acceptation spécifique
- Le plancher chauffant — rattaché au lot chauffage, pas au lot PAC, et fortement sinistré
- La climatisation et la PAC air/air — libellés distincts de la PAC air/eau dans la plupart des contrats
- Le ballon thermodynamique et le chauffe-eau solaire — souvent vendus dans la même offre, rarement déclarés
- Les travaux de maçonnerie et d'électricité associés — socle, tranchée, alimentation dédiée, coffret
- La dépose de l'ancienne chaudière — cuve fioul, conduit de fumée, remise en état
Si vous posez aussi du photovoltaïque ou de l'isolation, la même logique s'applique. Voir nos pages photovoltaïque et rénovation énergétique et isolation.
Qualification, RGE et ce que l'assureur vérifie
Sur ce marché, l'assureur et le financeur regardent les mêmes pièces. Préparez-les une fois, elles serviront partout :
- La qualification RGE — QualiPAC ou équivalent, indispensable pour MaPrimeRénov' et les CEE, et fortement appréciée des assureurs
- L'attestation de capacité fluides frigorigènes — obligatoire dès lors que vous manipulez le circuit
- Les notes de dimensionnement — c'est la pièce qui vous sauve en cas de contentieux de performance
- Les procès-verbaux de mise en service — réglages, températures de consigne, loi d'eau
- La part de votre chiffre d'affaires en PAC — certains contrats la plafonnent sans le dire clairement
Créateur, résilié ou refusé : nous traitons aussi ces dossiers
La PAC attire beaucoup de nouvelles entreprises, et les créateurs se heurtent au même mur que partout ailleurs : pas de bilan, pas d'antécédents, donc pas de réponse. À l'autre bout, des installateurs installés depuis des années se retrouvent résiliés parce que leur compagnie a décidé de quitter le marché de la rénovation énergétique.
Ces deux profils, nous les plaçons régulièrement. Voir nos pages créateurs et profils résiliés et changer d'assurance.
Questions fréquentes
Une pompe à chaleur relève-t-elle de la garantie décennale ?
Oui dans la majorité des cas. La Cour de cassation juge depuis 2017 que les désordres affectant un élément d'équipement relèvent de la décennale dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, y compris lorsque l'équipement est installé sur un bâtiment existant. Un logement qui ne peut plus être chauffé correctement entre dans ce cas. La garantie biennale ne joue que pour les désordres sans conséquence sur l'habitabilité.
Ma décennale couvre-t-elle la géothermie ?
Presque jamais sans déclaration spécifique. Le forage et la pose de capteurs enterrés constituent une activité distincte de l'installation de pompes à chaleur aérothermiques, et beaucoup de contrats l'excluent ou la soumettent à acceptation particulière. Faites-la inscrire nommément avant votre premier chantier.
Un client se plaint de sa facture d'électricité : quelle garantie joue ?
Aucune garantie d'assurance construction, en principe. Un écart entre l'économie annoncée et l'économie réelle relève du devoir de conseil, donc de votre responsabilité civile professionnelle, avec les préjudices immatériels qui l'accompagnent. Ces préjudices sont fréquemment exclus par défaut : c'est le point que nous vérifions en premier sur un dossier PAC.
La qualification RGE est-elle obligatoire pour être assuré ?
Elle n'est pas une condition légale de l'assurance, mais elle est devenue une condition pratique. QualiPAC est indispensable pour que votre client bénéficie de MaPrimeRénov' ou des CEE, et la plupart des compagnies la demandent ou en tiennent compte dans leur tarification. Un dossier sans qualification se place, mais plus difficilement et plus cher.
Je suis résilié ou je démarre : puis-je être assuré en PAC ?
Oui. Ce sont deux de nos spécialités. Un créateur sans antécédents et un professionnel résilié se heurtent souvent à des refus en série, parce que la majorité des compagnies ont resserré leurs conditions sur la rénovation énergétique. Nous connaissons celles qui acceptent encore ces profils et comment présenter le dossier pour qu'il passe.
Le bruit de l'unité extérieure peut-il engager ma responsabilité ?
Oui, et c'est un contentieux en forte hausse. Une unité mal implantée ou mal désolidarisée peut caractériser un trouble anormal de voisinage. Le voisin agit alors contre votre client, qui se retourne contre vous. Cela relève de la responsabilité civile exploitation, pas de la décennale : vérifiez que votre contrat la comporte avec un plafond cohérent.
Contenu rédigé et vérifié par La Marseillaise des Assurances, cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23005894, exerçant sous le contrôle de l'ACPR et membre de Votrasso, association professionnelle agréée. Information générale ne se substituant pas à l'examen de votre contrat. — Dernière mise à jour : septembre 2026.